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la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. en contresignant l'acte, l’avocat certifie : qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend, que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement, des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure, que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante4. l’acte d'avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. quelles sont les domaines d'application de l’acte d’avocat ? l’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics. qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre. ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…). place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé ! en 2014, la commission intranet & nouvelles technologies a proposé la mise en place de d'une solution globale de dématérialisation des actes d'avocat. le but du projet était de rentrer dans le cloud, gage d’un système plus pérenne et plus efficace. en effet, en n’importe que

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